Le pouvoir judiciaire selon la loi du 16 mars 2020 n. CCCLI et ses modifications successives a pour organes un Juge unique, un Tribunal, une Cour d'Appel et une Cour de Cassation qui exercent leurs attributions au nom du Souverain Pontife.

Les fonctions du procureur dans les trois degrés de jugement sont exercées par le Promoteur de Justice.

Les compétences respectives sont établies dans les Codes de procédure civile et de procédure pénale en vigueur dans l'Etat, ainsi que par le Motu Proprio sur la juridiction des organes judiciaires de l'Etat de la Cité du Vatican en matière pénale du 11 juillet 2013.

Dans la Loi fondamentale du 13 mai 2023, la fonction judiciaire est ainsi décrite :

« TITRE IV

LA FONCTION JUDICIAIRE

ARTICLE 21

1. La fonction judiciaire est exercée, au nom du Souverain Pontife, par les organes constitués conformément à l'ordonnancement juridique et par les autres organes auxquels la loi confère des compétences pour des matièes spécifiques.
2. Le Souverain Pontife peut, dans toute affaire civile ou pénale et à n'importe quel degré d'avancement de celle-ci, en déférer l'instruction et la décision à un organe déterminé, avec l'exclusion de tout autre recours.
3. Dans l'application de la loi, le juge s'inspire du principe d'équité, travaille au rétablissement de la justice et favorise la conciliation entre les parties. Dans les causes pénales, le juge inflige des sanctions en vue de la réhabilitation du coupable, de sa réinsertion et du rétablissement de l'ordre juridique violé.
4. Dans chaque procès est garantie l'impartialité du juge, le droit de la défense et le contradictoire entre les parties.

ARTICLE 22

Est réservée au Souverain Pontife la faculté d'accorder l'amnistie, l'indult, la remise de peine, la grâce de commuer les peines ».

Dans la Loi N. CCCLI sur l'ordonnancement juridique de l'Etat de la Cité du Vatican, du 16 mars 2020, le pouvoir judiciaire est ainsi présenté :

« DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

(Le pouvoir judiciaire)

Le pouvoir judiciaire de l'Etat de la Cité du Vatican est exercé, au nom du Souverain Pontife, par les organes suivant

1. a) le tribunal;
2. b) la cour d'appel;
3. c) la cour de cassation.

Article 2

(Les magistrats)

1. Les magistrats dépendent hiérarchiquement du Souverain Pontife. Dans l'exercice de leurs fonctions, ces derniers ne sont sujets qu'à la loi.
2. Les magistrats exercent leurs pouvoirs avec impartialité, sur a base et dans les limites des compétences établies par la loi.
3. Les magistrats perdent la faculté d'exercer leur fonction exclusivement par volonté souveraine et pour les causes de cessation prévues par la présente loi ».

Dans la Lettre apostolique sous forme de Motu Proprio appportant des modifications aux normes pénales et à l'ordonnancement juridique du 12 avril 2023, certains articles de la Loi N. CCCLI ont été modifiés :

Dans la Loi du 16 mars 2020, n. CCCLI :

–  Dans l'art. 1, l’unique paragraphe est remplacé par le suivant :

«Le pouvoir judiciaire dans l'Etat de la Cité du Vatican est exercé, au nom du Souverain Pontife, en ce qui concerne les fonctions de jugement, par le tribunal, par la cour d'appel et par la cour de cassation ; en ce qui concerne les fonctions d'enquête et d'instruction, par le bureau du promoteur de justice. ».

–  Dans l'art. 2, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par les suivants :

«1. Les magistrats sont nommés par le Souverain Pontife et dans l'exercice de leurs fonctions ne sont sujets qu'à la loi.

2. Les magistrats exercent leur pouvoir avec impartialité, sur la base et dans les limites des compétences établies par la loi ».

Les dispositions législatives sont promulguées aussi bien par le Souverain Pontife que, en son nom, par la Commission pontificale pour l'Etat de la Cité du Vatican, qui promulgue également les règlements généraux. Les unes et les autres sont publiées dans un supplément spécial dse  Acta Apostolicae Sedis, qui est le Bulletin officiel du Saint-Siège.

L’exercice de la fonction exécutive est confié au Cardinal Président de la Commission pontificale pour l'Etat de la Cité du Vatican, qui, à ce titre, prend le nom de « Président du Gouvernorat ».

Les collaborateurs directs du Président du Gouvernorat sont le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint.

Les Directions et les Bureaux centraux qui forment la structure du Gouvernorat dépendent du Président.

Dans l'élaboration des lois, et dans d'autres matière d'une importance particulière, la Commission pontificale et le Président du Gouvernorat peuvent avoir recours à l'assistance du Conseiller général et des Conseillers d'Etat.

Dans la  Loi fondamentale de l'Etat de la Cité du Vatican, du 13 mai 2023, les Fonctions législative et exécutive sont ainsi présentées :

« LA FONCTION LÉGISLATIVE

ARTICLE 7

La fonction législative, sauf dans les cas où le Souverain Pontife entend se la réserver, est exercée par la Commission pontificale pour l'Etat de la Cité du Vatican.

ARTICLE 8

1. La Commission pontificale est composée de Cardinaux, dont le Président, et d'autres membres, nommés par le Souverain Pontife pour un mandat de cinq ans.
2. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la Commission pontificale est présidée par le premier des Cardinaux membres ayant la plus grande ancienneté de nomination, puis la plus grande ancienneté d'âge.

ARTICLE 9

1. La Commission pontificale exerce les pouvoirs qui lui sont attribués conformément aux lois et aux autres dispositions normatives
2. Les réunions de la Commission pontificale sont convoquées et présidées par le Président. Participent, avec voix consultative, le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint du Gouvernorat. Des membres d'organismes de l'Etat, d'institutions de la Curie romaine ou d'autres experts peuvent être consultés.
3. La Commission pontificale réglemente, par un règlement spécifique, son propre fonctionnement.

ARTICLE 10

1. La Commission pontificale approuve les lois et autres dispositions normatives. Pour l'élaboration des projets correspondants, elle utilise la collaboration des Conseillers de l'Etat, du Bureau juridique du Gouvernorat ou d'autres experts
2. Avant leur promulgation, les lois approuvées par la Commission pontificale sont soumises à l'examen direct du Souverain Pontife.
3. L’interprétation authentique des lois de l'Etat est réservée à la Commission pontificale.
4. La Commission pontificale édicte des règlements généraux dans les matièes qui ne sont pas réservées à la loi ou pour réglementer des matières pour lesquelles la loi renvoie à des règlements en fixant leurs principes.

ARTICLE 11

1. Le Président de la Commission pontificale peut promulguer ordonnances, des décrets et d'autres dispositions, en application des normes législatives ou réglementaires.
2. En cas de nécessité urgente, le Président peut promulguer des décrets ayant force de loi, qui toutefois perdent leur efficacité s'ils ne sont pas convertis en loi par la Commission pontificale dans les quatre-vingt-dix jours à compter de leur publication.

ARTICLE 12

1. Le Conseiller général et les Conseiller d'Etat sont nommés par le Souverain Pontife pour un mandat de cinq ans et constituent un Collège. Ils exercent, également à titre individuel, des fonctions consultatives dans l'élaboration des lois et des autres actes normatifs, ainsi que des fonctions exécutives.
2. Le Conseiller général organise les activités et préside les réunions du Collège des Conseilles de l'Etat.
3. Le Président du Gouvernorat peut soumettre au Collège, également sur requête d'une institution du Saint-Siège, une demande d'avis sur un doute de droit qui ne nécessite pas une interprétation authentique. Ces avis peuvent prendre la forme de déclarations ou de notes explicatives.

ARTICLE 13

1. La Commission pontificale, conformément aux règles de la comptabilité, délibère annuellement, par des actes ayant force de loi, le budget prévisionnel et le bilan ; en outre, elle décide également le plan financier triennal. Elle soumet directement ces actes à l'approbation du Souverain Pontife.
2. Le budget assure l'équilibre des recettes et des dépenses et s'inspire des principes de clarté, de transparence et d'exactitude.
3. En cas de nécessité, le Président peut disposer, par décret, de transferts de ressources entre les chapitres du budget, tout en maintenant l'équilibre des comptes et en tenant compte de la viabilité dans le temps.

ARTICLE 14

Le budget est soumis au contrôle et à la vérification comptable d'un Collège composé de trois membres, nommés pour trois ans par la Commission pontificale, à laquelle il fait son rapport. 

LA FONCTION EXÉCUTIVE

ARTICLE 15

1. Le Président de la Commission pontificale est le Président du Gouvernorat et exerce la fonction exécutive conformément à la loi et aux autres dispositions normatives.
2. Le Président s'appuie sur le Gouvernorat dont les organes de direction et les organismes contribuent à l'exercice de la fonction exécutive de l'Etat, qui s'exerce dans les domaines prévus à l'article 4.
3. Les questions de plus grand intérêt sont soumises par le Président, selon leur importance, au Souverain Pontife ou à l'examen de la Commission pontificale.

ARTICLE 16

1. Le Secrétaire général assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions.
2. En cas d'absence ou d'empêchement, il remplace le Président, sauf en ce qui concerne la promulgation de dispositions ayant force de loi et l'adoption d'autres actes normatifs.
3. Le Secrétaire général représente l'Etat lorsque cela est prévu par les lois ou les règlements ou par délégation du Président. Il supervise l'application des lois et l'adoption d'autres actes normatifs et met en œuvre les décisions et les directives du Président.

ARTICLE 17

Le Secrétaire général adjoint collabore avec le Président et le Secrétaire général, exerce les autres fonctions qui lui sont attribuées, supervise la préparation et la rédaction des actes et de la correspondance. Il remplace le Secrétaire général en cas d'absence ou d'empêchement, ou par délégation de celui-ci.

 ARTICLE 18

1. Il est de la compétence propre et exclusive de l'Etat d'assurer les dotations, les infrastructures, les services et les approvisionnements, en référence à l'art. 6 dss Accords du Latran, pour ses propres nécessités et celles du Saint-Siège.
2. Le Gouvernorat pourvoit à leur acquisition, à leur répartition et à leur distribution aux institutions de l'Etat et du Saint-Siège.

ARTICLE 19

1. L’organisation et les fonctions du Gouvernorat sont régies par la Loi sur le Gouvernement et par les règlements adoptés par la Commission pontificale ou par son Président.
2. Le Gouvernorat, avec sa propre structure administrative, pourvoit, comme tâche propre et exclusive, qu'il exerce dans les domaines prévus à l'art. 4 :
3. a) à la sécurité, à l'ordre public et à la protection civile ;
4. b) à la protection de la santé, des soins, de l'hygiène publique et de l'écologie ;
5. c) aux activités économiques, aux services postaux, philatéliques et douaniers ;
6. d) à toute infrastructure de connectivité et de réseau, aux activités de construction, aux installations techniques, hydrauliques, électriques et à leur surveillance et entretien ;
7. e) à la conservation, à la valorisation et à la jouissance de l'ensemble artistique des Musées du Vatican, ainsi qu'à la surveillance de tout le patrimoine artistique, historique, archéologique et ethnographique ;
8. f) à toute autre fonction prévue par la loi ou par d'autres disposition normatives.

ARTICLE 20

Le Président du Gouvernorat, outre l'utilisation du Corps de gendarmerie, pour assurer la sécurité et la police, peut demander l'assistance de la Garde suisse pontificale ».

La forma di governo è la monarchia assoluta. Sovrano dello Stato è il Sommo Pontefice, che ha la pienezza dei poteri legislativo, esecutivo e giudiziario. 

La funzione legislativa, salvi i casi che il Sommo Pontefice intenda riservare a Sé stesso, è esercitata dalla Pontificia Commissione per lo Stato della Città del Vaticano, composta da Cardinali, tra cui il Presidente, e da altri membri, nominati dal Sommo Pontefice per un quinquennio. 

La funzione esecutiva è esercita dal Presidente della Pontificia Commissione che è il Presidente del Governatorato ed è coadiuvato dal Segretario Generale e dal Vice Segretario Generale. 

La funzione giudiziaria è esercitata, in nome del Sommo Pontefice, dagli organi costituiti secondo l’ordinamento giudiziario e dagli altri organi a cui la legge conferisce la competenza per specifiche materie.

La funzione giudiziaria, secondo la Legge Fondamentale del 13 maggio 2023 e la Legge N. CCCLI sull’ordinamento giudiziario dello Stato della Città del Vaticano, del 16 marzo 2020 e s.m.i., ha come suoi organi, un Tribunale, una Corte d’Appello e una Corte di Cassazione, i quali esercitano le loro attribuzioni a nome del Sommo Pontefice.

Le funzioni inquirenti e requirenti, nei tre gradi di giudizio, sono esercitate dall’Ufficio del Promotore di Giustizia.

Le rispettive competenze sono stabilite nei Codici di procedura civile e di procedura penale vigenti nello Stato, nonché dal Motu proprio sulla giurisdizione degli organi giudiziari dello Stato della Città del Vaticano in materia penale dell’11 luglio 2013.

NellaLegge Fondamentale del 13 maggio 2023 così viene descritta la funzione giudiziaria:

“TITOLO IV

FUNZIONE GIUDIZIARIA

ARTICOLO 21

1. La funzione giudiziaria è esercitata, in nome del Sommo Pontefice, dagli organi costituiti secondo l’ordinamento giudiziario e dagli altri organi a cui la legge conferisce la competenza per specifiche materie.

2. Il Sommo Pontefice, in qualunque causa civile o penale e in qualsiasi stato della medesima, può deferirne l’istruttoria e la decisione ad una particolare istanza con esclusione di ogni altro gravame. 3. Nell’applicare la legge, il giudice si ispira al principio di equità, opera per il ristabilimento della giustizia e favorisce la conciliazione tra le parti. Nelle cause penali, inoltre, il giudice commina la pena in funzione della riabilitazione del colpevole, del suo reinserimento e del ripristino dell’ordine giuridico violato.

 4. In ogni processo è garantita l’imparzialità del giudice, il diritto di difesa e il contraddittorio tra le parti.

ARTICOLO 22

È riservata al Sommo Pontefice la facoltà di concedere l’amnistia, l’indulto, il condono, la grazia e di commutare le pene”.

Nella Legge N. CCCLI sull’ordinamento giudiziario dello Stato della Città del Vaticano, del 16 marzo 2020, così viene delineato il potere giudiziario:

 “DISPOSIZIONI GENERALI

Articolo 1

(Potere giudiziario)

Il potere giudiziario nello Stato della Città del Vaticano è esercitato, a nome del Sommo

Pontefice, dai seguenti organi:

a) il tribunale;

b) la corte d’appello;

c) la corte di cassazione.

Articolo 2

(Magistrati)

1. I magistrati dipendono gerarchicamente dal Sommo Pontefice. Nell’esercizio delle

loro funzioni, essi sono soggetti soltanto alla legge.

2. I magistrati esercitano i loro poteri con imparzialità, sulla base e nei limiti delle

competenze stabilite dalla legge.

3. I magistrati decadono dalle loro funzioni esclusivamente per volontà sovrana e per

le cause di cessazione previste dalla presente legge”.

Nella Lettera Apostolica in forma di Motu Proprio recante modifiche alla normativa penale e all’ordinamento giudiziario del 12 aprile 2023, sono stati modificati alcuni articoli della Legge N. CCCLI:

“Alla Legge 16 marzo 2020, n. CCCLI:    

- All’art. 1, l’unico comma è sostituito dal seguente:

«Il potere giudiziario nello Stato della Città del Vaticano è esercitato, a nome del Sommo Pontefice, per le funzioni giudicanti dal tribunale, dalla corte di appello e dalla corte di cassazione; per le funzioni inquirenti e requirenti, dall’ufficio del promotore di giustizia.».

- All’art. 2, i commi 1, 2 e 3 sono sostituiti dai seguenti: 

«1. I magistrati sono nominati dal Sommo Pontefice e nell’esercizio delle loro funzioni sono soggetti soltanto alla legge.

2. I magistrati esercitano i loro poteri con imparzialità, sulla base e nei limiti delle competenze stabilite dalla legge”.

Le disposizioni legislative sono emanate tanto dal Sommo Pontefice, quanto, a Suo nome, dalla Pontificia Commissione per lo Stato della Città del Vaticano, che promulga anche i regolamenti generali. Le une e gli altri sono pubblicati in uno speciale supplemento degli Acta Apostolicae Sedis, che è il Bollettino Ufficiale della Santa Sede.

L’esercizio della funzione esecutiva è demandato al Cardinale Presidente della Pontificia Commissione per lo Stato della Città del Vaticano, il quale, in tale veste, assume il nome di “Presidente del Governatorato”.

Collaboratori immediati del Presidente del Governatorato sono il Segretario Generale ed il Vice Segretario Generale.

Dal Presidente dipendono le Direzioni e gli Uffici Centrali in cui il Governatorato è organizzato.

Nell’elaborazione delle leggi, e in altre materie di particolare importanza, la Pontificia Commissione ed il Presidente del Governatorato possono avvalersi dell’assistenza del Consigliere Generale e dei Consiglieri dello Stato.

Nella Legge Fondamentale dello Stato della Città del Vaticano, del 13 maggio 2023, le Funzioni legislativa ed esecutiva sono così delineate:

“FUNZIONE LEGISLATIVA

ARTICOLO 7

La funzione legislativa, salvi i casi che il Sommo Pontefice intenda riservare a Sé stesso, è esercitata dalla Pontificia Commissione per lo Stato della Città del Vaticano.

ARTICOLO 8

1. La Pontificia Commissione è composta da Cardinali, tra cui il Presidente, e da altri membri, nominati dal Sommo Pontefice per un quinquennio.

2. In caso di assenza o impedimento del Presidente, la Pontificia Commissione è presieduta dal primo dei Cardinali Membri con maggiore anzianità di nomina e poi di età.

ARTICOLO 9

1. La Pontificia Commissione esercita i poteri che le sono attribuiti in conformità alle

leggi e alle altre disposizioni normative.

2. Le adunanze della Pontificia Commissione sono convocate e presiedute dal Presidente. Partecipano, con funzioni consultive, il Segretario Generale e il Vice Segretario Generale del Governatorato. Possono essere consultati componenti di organismi dello Stato, di Istituzioni della Curia Romana o altri esperti.

3. La Pontificia Commissione disciplina, con apposito regolamento, il proprio funzionamento.

ARTICOLO 10

1. La Pontificia Commissione approva le leggi e le altre disposizioni normative. Per l’elaborazione dei relativi progetti, si avvale della collaborazione dei Consiglieri dello Stato, dell’Ufficio Giuridico del Governatorato o di altri esperti.

2. Prima della promulgazione, le leggi approvate dalla Pontificia Commissione sono sottoposte alla diretta considerazione del Sommo Pontefice.

3. L’interpretazione autentica delle leggi dello Stato è riservata alla Pontificia Commissione.

4. La Pontificia Commissione emana regolamenti generali nelle materie che non sono riservate alla legge o per la disciplina di materie per quali la legge rinvia a regolamenti fissandone i principi.

ARTICOLO 11

1. Il Presidente della Pontificia Commissione può emanare ordinanze, decreti e altre disposizioni, in attuazione di norme legislative o regolamentari.

2. In casi di urgente necessità, il Presidente può emanare decreti aventi forza di legge i quali, tuttavia, perdono efficacia se non sono convertiti in legge dalla Pontificia Commissione entro novanta giorni dalla pubblicazione.

ARTICOLO 12

1. Il Consigliere Generale e i Consiglieri dello Stato sono nominati dal Sommo Pontefice per un quinquennio e costituiscono un Collegio. Svolgono, anche individualmente, funzioni consultive nell’elaborazione delle leggi, degli altri atti normativi e funzioni esecutive.

2. Il Consigliere Generale organizza l’attività e presiede le riunioni del Collegio dei Consiglieri dello Stato.

3. Al Collegio può essere sottoposta dal Presidente del Governatorato, anche su istanza di un’istituzione della Santa Sede, la richiesta di parere per un dubbio di diritto, tale da non richiedere un’interpretazione autentica. Tali pareri possono assumere la forma di dichiarazioni o note esplicative.

ARTICOLO 13

1. La Pontificia Commissione, in conformità alle regole di contabilità, delibera annualmente, con atti aventi forza di legge, il bilancio preventivo e il consuntivo; inoltre delibera il piano finanziario triennale. Sottopone questi atti direttamente all’approvazione del Sommo Pontefice.

2. Il bilancio assicura l’equilibrio delle entrate e delle uscite e si ispira ai principi di chiarezza, di trasparenza e di correttezza.

3. In caso di necessità, il Presidente può disporre con decreto spostamenti di risorse tra i capitoli di bilancio, mantenendo l’equilibrio dei saldi e tenendo conto della sostenibilità nel tempo.

ARTICOLO 14

Il bilancio è sottoposto al controllo e alla verifica contabile di un Collegio, composto da tre membri, nominati per un triennio dalla Pontificia Commissione, alla quale riferisce.

FUNZIONE ESECUTIVA

ARTICOLO 15

1. Il Presidente della Pontificia Commissione è il Presidente del Governatorato ed esercita la funzione esecutiva in conformità alle leggi e alle altre disposizioni normative.

2. Il Presidente si avvale del Governatorato, i cui organi di governo e organismi concorrono all’esercizio della funzione esecutiva dello Stato, che si esercita negli ambiti previsti dall’art. 4.

3. Le questioni di maggiore importanza sono sottoposte dal Presidente, a seconda del loro rilievo, al Sommo Pontefice o all'esame della Pontificia Commissione.

ARTICOLO 16

1. Il Segretario Generale coadiuva il Presidente nell’esercizio delle sue funzioni.

2. In caso di assenza o impedimento sostituisce il Presidente, eccetto per quanto riguarda l’emanazione di disposizioni aventi forza di legge e l’adozione di altri atti normativi.

3. Il Segretario Generale rappresenta lo Stato quando è previsto da leggi o regolamenti o per delega del Presidente. Sovraintende all’esecuzione delle leggi e all’adozione di altri atti normativi e attua le decisioni e le direttive del Presidente.

ARTICOLO 17

Il Vice Segretario Generale collabora con il Presidente e il Segretario Generale, svolge le altre funzioni a lui attribuite, sovraintende alla preparazione e alla redazione degli atti e della corrispondenza. Sostituisce il Segretario Generale in caso di sua assenza o impedimento o per delega dello stesso.

ARTICOLO 18

1. È competenza propria ed esclusiva dello Stato assicurare le dotazioni, le infrastrutture, i servizi e le forniture, avendo a riferimento l’art. 6 del Trattato lateranense, per le necessità proprie e della Santa Sede.

2. Il Governatorato provvede alla loro acquisizione, distribuzione ed erogazione alle istituzioni dello Stato e della Santa Sede.

ARTICOLO 19

1. L’organizzazione e le funzioni del Governatorato sono disciplinate dalla Legge sul Governo e da regolamenti adottati dalla Pontificia Commissione o dal suo Presidente.

2. Il Governatorato, con la propria struttura amministrativa, provvede, come compito proprio ed esclusivo, che esercita negli ambiti previsti all’art. 4:

a) alla sicurezza, all’ordine pubblico e alla protezione civile;

b) alla tutela della salute, della sanità, dell’igiene pubblica, dell’ambiente e dell’ecologia;

c) alle attività economiche, ai servizi postali, filatelici e doganali;

d) ad ogni infrastruttura di connettività e di rete, all’attività edilizia, agli impianti tecnici, idraulici, elettrici e alla loro vigilanza e manutenzione;

e) alla conservazione, alla valorizzazione e alla fruizione del complesso artistico dei Musei Vaticani, nonché alla sovraintendenza sui beni dell’intero patrimonio artistico, storico, archeologico ed etnografico;

f) ad ogni altra funzione prevista dalla legge o da altre disposizioni normative.

ARTICOLO 20

Il Presidente del Governatorato, oltre ad avvalersi del Corpo della Gendarmeria, ai fini della sicurezza e della polizia, può richiedere l’assistenza della Guardia Svizzera Pontificia”.

El poder judicial, conforme a la ley del 16 de marzo de 2020 n. CCCLI y sus modificaciones, tiene como órganos a un Juez único, un Tribunal, una Corte de Apelación y una Corte de Casación, los cuales ejercen sus atribuciones en nombre del Sumo Pontífice. Las funciones del ministerio público en los tres grados de jurisdicción son ejercidas por el Promotor de Justicia.

En la Ley Fundamental del 13 de mayo de 2023 se describe así la función judicial:

“TÍTULO IV

FUNCIÓN JUDICIAL

ARTÍCULO 21

1. La función judicial es ejercida, en nombre del Sumo Pontífice, por los órganos constituidos según el ordenamiento judicial y por los demás órganos a los que la ley confiere competencia para materias específicas.
2. El Sumo Pontífice, en cualquier causa civil o penal y en cualquier estado de la misma, puede remitir la instrucción y la decisión a una instancia particular con exclusión de cualquier otra carga.
3. Al aplicar la ley, el juez se inspira en el principio de equidad, trabaja por el restablecimiento de la justicia y favorece la conciliación entre las partes. En las causas penales, además, el juez impone la pena en función de la rehabilitación del culpable, de su reinserción y de la restauración del orden jurídico violado.

.4 En cada proceso se garantiza la imparcialidad del juez, el derecho de defensa y la contradicción entre las partes.

ARTÍCULO 22

Se reserva al Sumo Pontífice la facultad de conceder la amnistía, el indulto, la condonación, la gracia y de conmutar las penas”.

En la Ley Nº CCCLI sobre el sistema judicial del Estado de la Ciudad del Vaticano, de 16 de marzo de 2020, se describe así el poder judicial:

“Disposiciones generales

Artículo 1

(Poder judicial)

El poder judicial en el Estado de la Ciudad del Vaticano se ejerce, en nombre del Sumo

Pontífice, por los siguientes órganos:

1. a) El Tribunal
2. b) La corte de apelación
3. c) La Corte Suprema de Casación

Artículo 2

(Magistrados)

1. Los magistrados dependen jerárquicamente del Sumo Pontífice. En el ejercicio de sus funciones, están sujetos únicamente a la ley.
2. Los magistrados ejercen sus poderes con imparcialidad, sobre la base y dentro de los límites de las competencias establecidas por la ley.
3. Los magistrados decaen de sus funciones exclusivamente por voluntad soberana y por las causas de cese previstas en la presente ley”.

En la Carta Apostólica en forma de Motu Proprio con modificaciones a la normativa penal y al ordenamiento judicial del 12 de abril de 2023, se modificaron algunos artículos de la Ley N. CCCLI:

“A la Ley DE 16 DE marzo DE 2020, n .º CCCLI:   

- En el artículo 1, el párrafo único se sustituye por el texto siguiente:

«El poder judicial en el Estado de la Ciudad del Vaticano se ejerce, en nombre del Sumo Pontífice, para las funciones que juzgan el tribunal, el tribunal de apelación y el tribunal de casación; para las funciones de investigación y requirente,  la oficina del promotor de justicia».

- En el art. 2, los apartados 1, 2 y 3 se sustituyen por el texto siguiente:

1. Los magistrados son nombrados por el Sumo Pontífice y en el ejercicio de sus funciones están sujetos únicamente a la ley.
2. Los magistrados ejercerán sus poderes con imparcialidad, sobre la base y dentro de los límites de las competencias establecidas por la ley”.

Las disposiciones legislativas son promulgadas tanto por el Sumo Pontífice como, en su nombre, por la Pontificia Comisión para el Estado de la Ciudad del Vaticano, que también promulga los reglamentos generales. Ambas se publican en un suplemento especial de las Acta Apostolicae Sedis, que es el Boletín Oficial de la Santa Sede.

El ejercicio de la función ejecutiva se confía al Cardenal Presidente de la Pontificia Comisión para el Estado de la Ciudad del Vaticano, quien, como tal, asume el nombre de “Presidente de la Gobernación”.

Los colaboradores inmediatos del Presidente de la Gobernación son el Secretario General y el Vicesecretario General.

Del Presidente dependen las Direcciones y Oficinas Centrales en las que se organiza la Gobernación.

En la elaboración de las leyes, y en otras materias de particular importancia, la Comisión Pontificia y el Presidente de la Gobernación pueden contar con la asistencia del Consejero General y de los Consejeros del Estado.

En la Ley Fundamental del Estado de la Ciudad del Vaticano, del 13 de mayo de 2023, las Funciones legislativa y ejecutiva se describen de la siguiente manera:

“FUNCIÓN LEGISLATIVA

ARTÍCULO 7

La función legislativa, excepto en los casos en que el Sumo Pontífice tenga la intención de reservarse para sí mismo, es ejercida por la Comisión Pontificia para el Estado de la Ciudad del Vaticano.

ARTÍCULO 8

1. La Pontificia Comisión está compuesta por Cardenales, entre ellos el Presidente, y por otros miembros, nombrados por el Sumo Pontífice por un quinquenio.
2. En caso de ausencia o impedimento del Presidente, la Comisión Pontificia es presidida por el primero de los Cardenales Miembros con mayor antigüedad de nombramiento y después de edad

ARTÍCULO 9

1. La Pontificia Comisión ejerce las facultades que se le atribuyen de conformidad con las leyes y otras disposiciones normativas.
2. Las reuniones de la Pontificia Comisión son convocadas y presididas por el Presidente. Participan, con funciones consultivas, el Secretario General y el Vice

Secretario General de la Gobernación. Podrán ser consultados los miembros de  organismos del Estado, de Instituciones de la Curia Romana u otros expertos.

3. La Pontificia Comisión regula, mediante un reglamento específico, su propio

funcionamiento.

ARTÍCULO 10

1. La Pontificia Comisión aprueba las leyes y otras disposiciones normativas. Para la elaboración de los proyectos correspondientes, cuenta con la colaboración de los Consejeros de Estado, de la Oficina Jurídica de la Gobernación o de otros expertos.
2. Antes de su promulgación, las leyes aprobadas por la Pontificia Comisión son sometidas a la consideración directa del Sumo Pontífice.
3. La interpretación auténtica de las leyes del Estado está reservada a la Pontificia Comisión.
4. La Pontificia Comisión emite reglamentos generales en las materias que no están reservadas a la ley o para la disciplina de materias para las que la ley remite a reglamentos estableciendo sus principios.

ARTÍCULO 11

1. El Presidente de la Pontificia Comisión podrá dictar ordenanzas, decretos y otras disposiciones, en aplicación de normas legislativas o reglamentarias.
2. En caso de necesidad urgente, el Presidente puede emitir decretos con fuerza de ley que, sin embargo, pierden eficacia si no son convertidos en ley por la Pontificia Comisión en el plazo de noventa días a partir de su publicación.

ARTÍCULO 12

1. El Consejero General y los Consejeros del Estado son nombrados por el Sumo Pontífice por un quinquenio y constituyen un Colegio. Desempeñan, también individualmente, funciones consultivas en la elaboración de leyes, de otros actos normativos y funciones ejecutivas.
2. El Consejero General organiza la actividad y preside las reuniones del Colegio de los Consejeros del Estado,
3. Al Colegio puede ser sometida por el Presidente de la Gobernación, también en instancia de una institución de la Santa Sede, la solicitud de dictamen por una duda de derecho, tal que no requiera una interpretación auténtica. Estos dictámenes pueden adoptar la forma de declaraciones o notas explicativas.

ARTÍCULO 13

1. La Pontificia Comisión, de conformidad con las normas de contabilidad, delibera anualmente, con actos con fuerza de ley, el presupuesto y el balance; además delibera el plan financiero trienal. Presenta estos actos directamente a la aprobación del Sumo Pontífice.
2. El presupuesto garantiza el equilibrio de ingresos y gastos y se inspira en los principios de claridad, transparencia y corrección.
3. En caso de necesidad, el Presidente puede disponer por decreto desplazamientos de recursos entre los capítulos del balance, manteniendo el equilibrio de los saldos y teniendo en cuenta la capacidad de sostenibilidad en el tiempo.

ARTÍCULO 14

Los estados financieros están sujetos al control y a la verificación contable de un Colegio, compuesto por tres miembros, nombrados por tres años por la Comisión Pontificia, a la que informa.

FUNCIÓN EJECUTIVA

ARTÍCULO 15

1. El Presidente de la Pontificia Comisión es el Presidente de la Gobernación y ejerce la función ejecutiva de conformidad con las leyes y otras disposiciones normativas vigentes.
2. El Presidente recurre a la Gobernación, cuyos órganos de gobierno y organismos concurren al ejercicio de la función ejecutiva del Estado, que se ejerce en los ámbitos previstos en el art. 4.
3. Las cuestiones de mayor importancia son planteadas por el Presidente, en función de su relevancia, al Sumo Pontífice o al examen de la Pontificia Comisión.

ARTÍCULO 16

1. El Secretario General asistirá al Presidente en el ejercicio de sus funciones.
2. En caso de ausencia o impedimento sustituye al Presidente, excepto en lo que se refiere a la promulgación de disposiciones con fuerza de ley y a la adopción de otros actos normativos.
3. El Secretario General representará al Estado cuando esté previsto por leyes o reglamentos o por delegación del Presidente. Supervisa la ejecución de las leyes y la adopción de otros actos normativos y ejecuta las decisiones y directivas del Presidente.

ARTÍCULO 17

El Vicesecretario General colabora con el Presidente y el Secretario General, desempeña las demás funciones que se le atribuyen, supervisa la preparación y redacción de las actas y la correspondencia. Sustituye al Secretario General en caso de ausencia o impedimento o por delegación del mismo.

ARTÍCULO 18

1. Es competencia propia y exclusiva del Estado asegurar las dotaciones, las infraestructuras, servicios y suministros, teniendo como referencia el art. 6 de los `Pactos Lateranenses, para sus propias necesidades y las de la Santa Sede.
2. La Gobernación procederá a su adquisición, distribución y suministro a las instituciones del Estado y de la Santa Sede.

ARTÍCULO 19

1. La organización y funciones de la Gobernación se rigen por la Ley de Gobierno y por reglamentos adoptados por la Pontificia Comisión o por su Presidente.
2. La Gobernación, con una estructura administrativa propia, provee, como tarea propia y exclusiva, que ejerce en los ámbitos previstos en el art. 4:
3. a) a la seguridad, el orden público y la protección civil;
4. b) a la protección de la salud, la salud, la higiene pública, el medio ambiente y de la ecología;
5. c) a las actividades económicas, a los servicios postales, filatélicos y aduaneros;
6. d) a cualquier infraestructura de conectividad y red, a la actividad de construcción, a las instalaciones técnicas, hidráulicas, eléctricas y a su vigilancia y mantenimiento;
7. e) al mantenimiento, a la valorización y al disfrute del complejo artístico de los Museos Vaticanos, así como a la supervisión de los bienes de todo el patrimonio artístico, histórico, arqueológico y etnográfico;
8. f) a cualquier otra función prevista por la ley o por otras disposiciones normativas.

ARTÍCULO 20

El Presidente de la Gobernación, además de hacer uso del Cuerpo de Gendarmería, a efectos de seguridad y policía, puede solicitar la asistencia de la Guardia Suiza Pontificia”.

La forma de gobierno es la monarquía absoluta. Soberano del Estado es el Sumo Pontífice, que tiene plenos poderes legislativos, ejecutivos y judiciales.

La función legislativa, salvo en los casos que el Sumo Pontífice pretenda reservarse, es ejercida por la Comisión Pontificia para el Estado de la Ciudad del Vaticano, compuesta por cardenales, incluido el Presidente, y otros miembros, nombrados por el Sumo Pontífice por un mandato de cinco años.

La función ejecutiva es ejercida por el Presidente de la Comisión Pontificia que es el Presidente de la Gobernación y está asistido por el Secretario General y el Vicesecretario General.

La función judicial es ejercida, en nombre del Sumo Pontífice, por los órganos constituidos según el ordenamiento jurídico y por los demás órganos a los que la ley atribuye competencia para materias específicas.